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Minoration de la cotisation

Écrit par Bertrand Grabarz.

DEMANDE DE MINORATION DE LA COTISATION A L’ORDRE POUR 2010. Les nouvelles conditions de demande de minoration de la cotisation qui émanent des directives du Conseil National sont les suivantes :

POUR LES MK LIBERAUX :

Le principe : l’année du diplôme ou de l’équivalence pour les Masseurs-kinésithérapeutes formés à l’étranger et titulaires d’une autorisation d’exercice en France, le Conseil National a fixé le montant de la cotisation à 50€ (ce quelle que soit la date d’obtention du titre dans l’année ; attention, il s’agit bien de l’année du diplôme et non de l’année d’inscription).

Pour les années suivantes, le Conseil National a fixé le montant de la cotisation à 280€, ce, quelle que soit la date d’inscription.

 

POUR LES MK SALARIES :

Le principe est identique quand à la cotisation : 50€ l’année du diplôme (année n) et 75€ les années suivantes (n+1, n+2,…)

DELAI A RESPECTER POUR LA DEMANDE DE MINORATION :

Quel que soit votre mode d’exercice, vous avez cette année jusqu’au 31 mars pour déposer votre demande auprès du CDO, par mesure de sécurité en LR/AR.

Pour les nouveaux inscrits dans le courant de l’année, cette demande doit être faite impérativement dans le mois suivant l’appel de cotisation.

Demande sur papier libre avec votre n°d’inscription au Conseil de l’Ordre, accompagnée des justificatifs de revenus (avis d’imposition N-1) et tout document nécessaire à une décision (courrier, certificat…).

Votre demande sera analysée par une commission du CDO et attribuée ou non en fonction des critères définis par notre ordre National, le critère principal étant les ressources du foyer fiscal, la décision vous sera notifiée dès que possible.

Olivier Bertagne .

NB : quels que soient les revenus une cotisation minimale de 50€ est due.