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Anniversaire du code de déontologie

Écrit par Bertrand Grabarz.

Chers collègues

Il y aura bientôt deux ans que le code de déontologie est en vigueur, puisqu’il est paru au journal officiel le 5 novembre 2008.Il vous faut mettre l’ensemble de tous vos contrats en conformité avec celui-ci. Si vous avez un doute, besoin d’un conseil, n’hésitez pas à nous écrire pour que nous puissions vous aider et vous conseiller au mieux.

 

Selon l’article L.4113-9, vous devez nous transmettre :

Les contrats relatifs à votre exercice professionnel, c’est-à-dire les contrats de SCM, SCP, SEL, etc..., mais aussi les différents contrats d’association, de remplacement, et le cas échéant, les avenant lors d’éventuelles modifications.

Tous les contrats vous assurant l’usage de votre matériel et du local dans lequel vous exercez si vous n’en êtes pas propriétaire, ainsi que les contrats ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété de ce matériel et de ce local. Il s’agit le plus souvent d’un bail professionnel.