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MENTIONS/INFORMATIONS OBLIGATOIRES DANS LES CABINETS LIBERAUX

Écrit par B. Froissart.

Chère consœur, cher confrère,

Les professionnels libéraux sont tenus de procéder à l’affichage ou à la communication de certaines informations obligatoires à l’égard des patients (ou accompagnateurs). Il est ici fait mention de celles prévues par le code de la santé publique qui a été complété sur ce point par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

L’article L. 1111-3 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais ».

Issus du décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé, les articles R. 1111-21, R. 1111-24 et R. 1111-25 du même code imposent l’affichagedemanière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice, des tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu'elles sont effectivement proposées : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

Les masseurs-kinésithérapeutes doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et, selon leur situation conventionnelle, l'une des phrases citées au a ou b ci-après.

a) Pour les professionnels de santé conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention dont ils relèvent :

"Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués.
Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure."

b) Pour les professionnels de santé qui n'ont pas adhéré à la convention dont leur profession relève :"Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés.
Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer."

Pour plus d’informations concernant le non-respect de ces mentions et informations obligatoires des cabinets libéraux, vous pouvez contacter votre CDO par téléphone au 03.21.68.08.38 le Lundi-mercredi-jeudi- de 9h à 12h ou par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Confraternellement.