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Sommes nous redevable auprés de la sacem

sacemLa diffusion de musique d’ambiance au sein d’un cabinet libéral ne constitue pas une "communication au public" puisque les patients n’en bénéficient qu’indépendamment de leur volonté. C’est en ces termes que conclue la cour de justice de l’Union Européene, sur une affaire jugée en italie entre un dentiste et l’équivalent de notre SACEM.

Je vous mets en pièce jointe le texte complet.

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