démarche inscription

Écrit par Bertrand Grabarz. Publie dans Exercer sa profession

PREMIERES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR EXERCER

 

1. Récupérer le diplôme d'état.

En faire des photocopies certifiées conformes. Ne jamais se séparer de l’original, il n’en sera pas délivré de copie.

 

2. S’inscrire au tableau du Conseil de l’Ordre du département où l’on va exercer. Télécharger ici le questionnaire d'inscription à renvoyer à notre CDO. Communiquer tous les contrats concernant  votre exercice professionnel (baux, contrats de remplacement, d’assistanat, d’association, d’emploi, etc.). 

 

3. Faire enregistrer son diplôme d'Etat auprès de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) du département d'exercice. Ceci est une obligation, quel que soit le type d'exercice (libéral, salarié, remplaçant). L'ARS attribuera un n° d'identification ADELI. 

 

4. En cas d’exercice à  titre libéral, signaler son début d'exercice à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département d'exercice, auprès du service des relations avec les professionnels de santé, RPPS. Cette caisse procèdera à l’affiliation du professionnel et indiquera les démarches administratives à effectuer, et vous indiquera les zones géographiques autorisées : sur ou sous dotées Avenant  n°3 de la convention  du 15/07/2012, sur le site ameli.fr

 

5. Dans les huit jours qui suivent le début de l'exercice libéralcontacter le Centre de Formation des Entreprises (URSSAF) du département d'exercice. Le CFE fera remplir une déclaration d'existence libérale et affiliera le professionnel  au régime d'assurance maladie choisi (CPAM conventionné ou RSI non conventionné), aux allocations familiales, formation continue (URSSAF) et à la CARPIMKO. Il faudra bien sûr fournir le Diplôme d'Etat et n° ADELI, mais aussi,  coordonnées bancaires, carte d'assuré social et  n° d'inscription à l'Ordre.  

 

6. Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) afin de couvrir les risques de l'exercice. Cette assurance est obligatoire pour  l’exercice  à titre libéral et vivement conseillée en cas d’exercice à titre salarié.

 

7. En cas d’exercice à titre libéral, signaler le début d'exercice à la CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures Podologues, Orthophonistes, Orthoptistes) [Carpimko ]- 6 place Charles de Gaulle - 78882 St Quentin en Yvelines] dans les 30 premiers jours d'exercice en cas de non réception de dossier suite à la déclaration du CFE.

 

8. Vous pouvez aussi vous rapprocher des structures syndicales représentatives de la profession pour tout ce qui relève du domaine tarifaire, nomenclature générale des actes professionnels, évaluation de clientèle, conventionnement, relation avec l’assurance maladie… )

 

MODES D’EXERCICES

 

ATTENTION : Quel que soit le mode d’exercice, un contrat est toujours nécessaire et doit-être  adressé au CDO sous forme de projet ou dès signature.

 

Salarié : En Institution (Etablissements hospitaliers, médicaux sociaux, centre de rééducation…), en cabinet libéral, en intérim.

 

Libéral : dans un cadre conventionnel ou non conventionnel – Attention aux zones d’exercices (surdotées ou non)

 

Exercice dans le cadre conventionnel 

 

  1. Exercice libéral de la profession mais obligations liées au « » conventionnel passé avec les Caisses d’Assurance Maladie. (Tarifications imposées, respect des dispositions de la nomenclature des actes professionnels). Ces contraintes permettent cependant un remboursement effectif des soins aux patients.
  2. Bénéfice des avantages sociaux aux praticiens ayant choisi l’option conventionnelle (C'est-à-dire prise en charge par l’assurance maladie d’une partie des cotisations sociales d’assurance maladie, et d’une part de la cotisation retraite des praticiens conventionnés).
  3. Participation des caisses à la formation continue des praticiens.
  4. Publicité interdite.

 

Exercice dans le cadre non conventionnel 

 

  1. Liberté des tarifs.
  2. Remboursement des assurés sociaux au tarif d’autorité (somme dérisoire).
  3. Non bénéfice des avantages sociaux et donc obligation de recourir à une caisse d’assurance maladie de non-salariés pour sa couverture maladie.
  4. Publicité autorisée.