changement de situation professionnelle

Écrit par Bertrand Grabarz. Publie dans Exercer sa profession

 LIBERAL(E)

REMPLACANT : je deviens assistant ou collaborateur libéral, je deviens titulaire ou associé d’un cabinet,  je deviens salarié, je deviens libéral et salarié… vous devez vous mettre en conformité avec votre CDO. Remplissez cette fiche : MODIFICATION D’ACTIVITE

ASSISTANT OU COLLABORATEUR LIBERAL : je deviens remplaçant,  je deviens titulaire ou associé d’un cabinet, je deviens salarié, je deviens libéral et salarié … vous devez vous mettre en conformité avec votre CDO. Remplissez cette fiche : MODIFICATION D’ACTIVITE

TITULAIRE : je deviens remplaçant,  je deviens titulaire ou associé d’un autre cabinet,  je deviens salarié, je deviens libéral et salarié… vous devez vous mettre en conformité avec votre CDO. Remplissez cette fiche : MODIFICATION D’ACTIVITE

MIXTE : je deviens uniquement  salarié, je deviens uniquement  libéral…  vous devez vous mettre en conformité avec votre CDO. Remplissez cette fiche : MODIFICATION D’ACTIVITE

 

 

SALARIE(E)

SALARIE : Je suis salarié, je deviens libéral exclusif…  vous devez vous mettre en conformité avec votre CDO. Remplissez cette fiche : MODIFICATION D’ACTIVITE

MIXTE : je deviens uniquement  salarié, je deviens uniquement  libéral…  vous devez vous mettre en conformité avec votre CDO. Remplissez cette fiche : MODIFICATION D’ACTIVITE

 

 

RETRAITE(E)

JE FAIS VALOIR MES DROITS A LA RETRAITE : je suis libéral, je suis salarié, je suis en exercice mixte, je désire conserver une activité en complément… vous devez vous mettre en conformité avec votre CDO. Remplissez cette fiche : MODIFICATION D’ACTIVITE

 

 

 

démarche inscription

Écrit par Bertrand Grabarz. Publie dans Exercer sa profession

PREMIERES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR EXERCER

 

1. Récupérer le diplôme d'état.

En faire des photocopies certifiées conformes. Ne jamais se séparer de l’original, il n’en sera pas délivré de copie.

 

2. S’inscrire au tableau du Conseil de l’Ordre du département où l’on va exercer. Télécharger ici le questionnaire d'inscription à renvoyer à notre CDO. Communiquer tous les contrats concernant  votre exercice professionnel (baux, contrats de remplacement, d’assistanat, d’association, d’emploi, etc.). 

 

3. Faire enregistrer son diplôme d'Etat auprès de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) du département d'exercice. Ceci est une obligation, quel que soit le type d'exercice (libéral, salarié, remplaçant). L'ARS attribuera un n° d'identification ADELI. 

 

4. En cas d’exercice à  titre libéral, signaler son début d'exercice à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département d'exercice, auprès du service des relations avec les professionnels de santé, RPPS. Cette caisse procèdera à l’affiliation du professionnel et indiquera les démarches administratives à effectuer, et vous indiquera les zones géographiques autorisées : sur ou sous dotées Avenant  n°3 de la convention  du 15/07/2012, sur le site ameli.fr

 

5. Dans les huit jours qui suivent le début de l'exercice libéralcontacter le Centre de Formation des Entreprises (URSSAF) du département d'exercice. Le CFE fera remplir une déclaration d'existence libérale et affiliera le professionnel  au régime d'assurance maladie choisi (CPAM conventionné ou RSI non conventionné), aux allocations familiales, formation continue (URSSAF) et à la CARPIMKO. Il faudra bien sûr fournir le Diplôme d'Etat et n° ADELI, mais aussi,  coordonnées bancaires, carte d'assuré social et  n° d'inscription à l'Ordre.  

 

6. Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) afin de couvrir les risques de l'exercice. Cette assurance est obligatoire pour  l’exercice  à titre libéral et vivement conseillée en cas d’exercice à titre salarié.

 

7. En cas d’exercice à titre libéral, signaler le début d'exercice à la CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures Podologues, Orthophonistes, Orthoptistes) [Carpimko ]- 6 place Charles de Gaulle - 78882 St Quentin en Yvelines] dans les 30 premiers jours d'exercice en cas de non réception de dossier suite à la déclaration du CFE.

 

8. Vous pouvez aussi vous rapprocher des structures syndicales représentatives de la profession pour tout ce qui relève du domaine tarifaire, nomenclature générale des actes professionnels, évaluation de clientèle, conventionnement, relation avec l’assurance maladie… )

 

MODES D’EXERCICES

 

ATTENTION : Quel que soit le mode d’exercice, un contrat est toujours nécessaire et doit-être  adressé au CDO sous forme de projet ou dès signature.

 

Salarié : En Institution (Etablissements hospitaliers, médicaux sociaux, centre de rééducation…), en cabinet libéral, en intérim.

 

Libéral : dans un cadre conventionnel ou non conventionnel – Attention aux zones d’exercices (surdotées ou non)

 

Exercice dans le cadre conventionnel 

 

  1. Exercice libéral de la profession mais obligations liées au « » conventionnel passé avec les Caisses d’Assurance Maladie. (Tarifications imposées, respect des dispositions de la nomenclature des actes professionnels). Ces contraintes permettent cependant un remboursement effectif des soins aux patients.
  2. Bénéfice des avantages sociaux aux praticiens ayant choisi l’option conventionnelle (C'est-à-dire prise en charge par l’assurance maladie d’une partie des cotisations sociales d’assurance maladie, et d’une part de la cotisation retraite des praticiens conventionnés).
  3. Participation des caisses à la formation continue des praticiens.
  4. Publicité interdite.

 

Exercice dans le cadre non conventionnel 

 

  1. Liberté des tarifs.
  2. Remboursement des assurés sociaux au tarif d’autorité (somme dérisoire).
  3. Non bénéfice des avantages sociaux et donc obligation de recourir à une caisse d’assurance maladie de non-salariés pour sa couverture maladie.
  4. Publicité autorisée.

Accessibilité

Écrit par Bertrand Grabarz. Publie dans Exercer sa profession

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés. Par personnes handicapées il convient d’inclure tous les types de handicap : auditif, cognitif, moteur, psychique et visuel.

Reussir-accessibilite

Les cabinets des professionnels de santé libéraux sont soumis au respect de ces obligations.

D’une manière générale (voir page 9 du guide pour plus de précisions), la création (au sens de construction) de cabinets libéraux devait faire l’objet d’une mise aux normes immédiate.

La création de cabinets libéraux par changement de destination (bâtiments déjà construits mais qui étaient affectés à un autre usage qu’un cabinet libéral) devait faire l’objet d’une mise aux normes pour le 1er janvier 2011.

L’accessibilité de tous les établissements existants accueillant du public doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015.

Après plusieurs semaines de travail entre les ordres des professions de santé, les organisations syndicales et les représentants des services de l’Etat concernés, la rédaction du guide relatif à l’accessibilité des locaux des professionnels de santé est achevée.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à lire ou télécharger la documentation que vous trouverez sur le site du CNOMK : ici

Étrangers

Écrit par Bertrand Grabarz. Publie dans Exercer sa profession

Pour les titulaires d’un diplôme étranger, il est possible d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute sous deux régimes juridiques et administratifs :

  • Si le professionnel souhaite exercer la profession de manière stable et durable sur le territoire français :

    Il devra obtenir une autorisation d’exercice auprès du Préfet de la région dans laquelle le professionnel compte exercer. Une fois cette autorisation obtenue, le professionnel devra s’inscrire auprès du conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de son département d’exercice.

  • Si le professionnel souhaite exercer la profession de manière temporaire et occasionnelle :

    Il devra adresser une déclaration préalable de prestation de services au conseil national de l’ordre à qui il appartiendra de décider si le demandeur peut bénéficier de ce régime ou pas.

Nouvelle enseigne

Écrit par Bertrand Grabarz. Publie dans Exercer sa profession

L'utilisation de l'insigne de la profession est autorisée (Logo).

enseigne- Sur les enseignes : en applique, en drapeau, sous forme d'autocollant sur les surfaces vitrées du cabinet. Il y a necessité d'en informer le CDO.

- Sur les documents professionnels.

- Sur la plaque professionnelle.

- Sur son site internet.

 

Mais attention, c'est l'enseigne OU l'autocolant, en aucun cas les deux

Vous devrez respecter le cahier des charges et le réglement d'usage que vous trouverez sur le site du CNO : ici

 

 

Documents joints

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ENSEIGNE KINE

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ENSEIGNE KINE-OSTEOPATHE

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REFERENCES COULEURS